Art. R431-13, Code de justice administrative

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L8040IWP

Sont en outre applicables devant les cours administratives d'appel les dispositions des articles R. 431-1, R. 431-4, R. 431-5 et R. 431-8 applicables devant les tribunaux administratifs.

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CE 5/6 ch.-r., 28-09-2020, n° 423129, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

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