Art. R411-1, Code de justice administrative
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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Requête sommaire et mémoire ampliatif : Quand annonce rime avec coup de semonce » / jurisprudence / lexbase public n°697 du 23 février 2023 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Non-applicabilité du délai de recours prévu à l’article R. 421-1 du CJA à un recours relatif à une créance née de travaux publics dirigé contre une personne privée non chargée d'une mission de SPA » / brèves / le quotidien du 3 mai 2021 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « L’avance en compte courant rémunérée est soumise à conditions » / conclusions / lexbase fiscal n°780 du 18 avril 2019 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Société de construction-vente : en cas de location de certains immeubles construits, pas de remise en cause du régime s'il s'agit d'une activité civile » / brèves / lexbase fiscal n°508 du 6 décembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 24 au 28 septembre 2012 » / panorama / lexbase fiscal n°500 du 4 octobre 2012 Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Recours en dommages-intérêts en matière fiscale - Procédure applicable en matière de plein contentieux de la responsabilité - BOI-CTX-RDI-40-20191204 » Abonnés
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