Art. R345-1, Code de justice administrative
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L7242KHP
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme - intérêt à agir / TITRE « Les modalités de contestation d’un permis de construire modificatif par une requête distincte de celle dirigée contre le permis initial » / jurisprudence / lexbase public n°587 du 4 juin 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Actualité jurisprudentielle du droit de l’urbanisme de l’année 2019 » / le point sur... / lexbase public n°571 du 23 janvier 2020 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La connexité entre les demandes / TITRE « La connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel » Abonnés
CE Contentieux, 15-02-2019, n° 401384, publié au recueil Lebon Abonnés
CAA Lyon, 1ère, 11-02-2020, n° 19LY01205 Abonnés
CAA Bordeaux, 4e, 04-06-2024, n° 23BX03027 Abonnés
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