Art. R343-3, Code de justice administrative

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L2992ALE

                    Dans le cas où une cour administrative d'appel est saisie de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence d'appel du Conseil d'Etat, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions au Conseil d'Etat.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Obligation de mentionner sur la décision refusant la communication de documents administratifs l'existence et le délai du RAPO devant la CADA - Conclusions du rapporteur public » / jurisprudence / lexbase public n°429 du 15 septembre 2016 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La connexité entre les demandes / TITRE « La connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat » Abonnés

Décisions de Références

CE Contentieux, 01-04-2005, n° 262078 Abonnés
CE 2/7 SSR., 23-01-2012, n° 334360, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 2/7 ch.-r., 09-11-2021, n° 440028, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés