Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour administrative d'appel - BOI-CTX-ADM-20-10-20120912 » Abonnés
CE 1/6 SSR., 28-12-2005, n° 274527, publié au recueil Lebon Abonnés
CAA Lyon, 1ère, 25-05-2004, n° 03LY00088 Abonnés
CE 3 SS, 16-03-2011, n° 326117 Abonnés
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