Art. R312-5, Code de justice administrative

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Art. R312-5, Code de justice administrative

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L2961ALA

                    Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne.
                

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Décisions de Références

CAA Douai, 12-02-2004, n° 02DA00230 Abonnés
CE 9/10 SSR, 16-04-2010, n° 304872, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CAA Marseille, 6e, 10-01-2014, n° 11MA01880 Abonnés