Art. R312-4, Code de justice administrative

Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La compétence du tribunal administratif et des cours administratives d'appel / TITRE « Les principes relatifs à la compétence territoriale des tribunaux administratifs » Abonnés

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant le tribunal administratif - Voies de recours contre les jugements - BOI-CTX-ADM-10-80-20120912 » Abonnés

Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt – Procédure devant la cour administrative d'appel - Voies de recours contre les décisions des cours administratives d'appel - BOI-CTX-ADM-20-50-20120912 » Abonnés