Art. R312-3, Code de justice administrative
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L2959AL8
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La compétence du tribunal administratif et des cours administratives d'appel / TITRE « Les principes relatifs à la compétence territoriale des tribunaux administratifs » Abonnés
Cass. civ. 1, 22-09-2016, n° 15-12.357, F-P+B, Rejet Abonnés
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