Art. R232-27, Code de justice administrative

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L3113LGE

                    Le secrétaire général est désigné par décret du Premier ministre sur proposition du Conseil supérieur parmi les            magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel et ayant exercé des fonctions dans un emploi du corps pendant quatre années consécutives. 

Il ne peut être mis fin à ses fonctions, sans son accord, que sur proposition du Conseil supérieur.

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R232-27 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 4 juillet 2017 Voir
R232-27 (cette version) : en vigueur depuis le 4 juillet 2017

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Codifié par Décret no 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie Réglementaire du code de justice administrative (Décrets en Conseil d'Etat)
Modifié par Art. 7, Décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel