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Art. R222-4, Code de justice administrative

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Art. R222-4, Code de justice administrative

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L9584HZY

                    L'assemblée générale du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel, composée de tous les magistrats, se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée et présidée par le président du tribunal ou de la cour. Elle examine les sujets d'intérêt commun. Son rôle est consultatif.

   Le président du tribunal ou de la cour convoque au moins une fois par an une réunion plénière des agents de greffe de la juridiction. Il l'informe des sujets d'ordre général intéressant le greffe et recueille ses observations.

Les versions de ce document

R222-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 6 septembre 2007 Voir
R222-4 (cette version) : en vigueur depuis le 6 septembre 2007

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