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Art. R221-8, Code de justice administrative

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Art. R221-8, Code de justice administrative

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L5970IG9

Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

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Décisions de Références

CAA Versailles, 2e, 19-05-2005, n° 02VE00421, publié au recueil Lebon Abonnés
CAA Versailles, 07-03-2006, n° 04VE01381, publié au recueil Lebon Abonnés
CAA Versailles, 3e, 13-06-2006, n° 04VE02101 Abonnés

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