Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'ordre juridictionnel administratif / TITRE « L'organisation des tribunaux administratifs » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX – Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant le tribunal administratif – Jugement - Déroulement de l'audience - BOI-CTX-ADM-10-70-10-20120912 » Abonnés
CAA Versailles, 2e, 19-05-2005, n° 02VE00421, publié au recueil Lebon Abonnés
CAA Versailles, 07-03-2006, n° 04VE01381, publié au recueil Lebon Abonnés
CAA Versailles, 3e, 13-06-2006, n° 04VE02101 Abonnés
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