Art. R123-3, Code de justice administrative

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Art. R123-3, Code de justice administrative

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L5405LRM

Les affaires sont réparties entre les cinq premières de ces sections conformément aux dispositions d'un arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, pris sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.

Lorsqu'une affaire ressortit à des matières relevant de sections différentes, elle est examinée par l'une d'elles, sa composition étant le cas échéant complétée dans les conditions fixées à l'article R. 123-10-1, par les sections réunies ou une commission spéciale dans les conditions fixées à l'article R. 123-10, ou conjointement par les sections compétentes dans les conditions fixées à l'article R. 123-10-2.
Le vice-président du Conseil d'Etat peut décider de l'affectation d'une affaire à une autre section que celle compétente pour en connaître en vertu du présent article.

Les versions de ce document

R123-3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er mai 2008 Voir
R123-3 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 29 juillet 2019 Voir
R123-3 (cette version) : en vigueur depuis le 29 juillet 2019

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