Art. R122-21-2, Code de justice administrative
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L6342H9R
Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un recours contre un acte pris après avis d'une de ses formations consultatives, la liste des membres ayant pris part à la délibération de cet avis est communiquée au requérant qui en fait la demande.
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La poursuite du mouvement de rénovation au sein des juridictions administratives » / textes / la lettre juridique n°394 du 13 mai 2010 Abonnés
CE 8 SS, 19-09-2014, n° 382639 Abonnés
CE 2/7 ch.-r., 08-06-2016, n° 394348, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 24-07-2019, n° 421603, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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