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Art. R122-10, Code de justice administrative

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Art. R122-10, Code de justice administrative

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L2030K93

Une chambre ne peut délibérer que si son président et un de ses assesseurs ou, à défaut, les deux assesseurs sont présents. Si, par suite de vacance, d'absence ou d'empêchement du président ou des assesseurs, une chambre ne se trouve pas en nombre pour délibérer, elle est complétée par l'appel de conseillers d'Etat ; elle peut l'être aussi, mais à titre exceptionnel, par l'appel d'un maître des requêtes pris dans l'ordre du tableau. Lesdits conseillers et maîtres des requêtes sont désignés par le président de la section du contentieux. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la chambre est présidée par l'assesseur le plus ancien.

Lorsqu'elle siège en formation d'instruction, une chambre peut délibérer en nombre pair. Le président, les assesseurs et les rapporteurs ont voix délibérative dans toutes les affaires. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.

Les versions de ce document

R122-10 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2001 au 1er mai 2008 Voir
R122-10 : modifié, en vigueur du 1er mai 2008 au 3 juillet 2016 Voir
R122-10 (cette version) : en vigueur depuis le 3 juillet 2016

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