Art. R122-1, Code de justice administrative
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L1995K9R
La section du contentieux est juge de toutes les affaires qui relèvent de la juridiction du Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions de l'article R. 122-17.
Elle est divisée en dix chambres qui participent à l'instruction et au jugement des affaires dans les conditions prévues au présent livre.
Elle comprend en outre la formation spécialisée prévue à l'article L. 773-2 du présent code.
CE 4/5 SSR, 25-04-2007, n° 296661, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 4/5 SSR, 25-04-2007, n° 296665, publié au recueil Lebon Abonnés
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