Cité dans la RUBRIQUE données personnelles / TITRE « Traitement automatisé de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'État : Quid d'une demande d'accès aux données à caractère personnel figurant dans le fichier des personnes recherchées ? » / brèves / le quotidien du 21 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE libertés publiques / TITRE « Formation spécialisée du Conseil d’Etat : obligation d’effacement des traitements automatisés intéressant la sûreté de l'Etat en cas de péremption des données » / brèves / lexbase public n°556 du 19 septembre 2019 Abonnés
CE formation spécialisée, 08-02-2017, n° 396567, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE Contentieux, 08-11-2017, n° 396549, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE formation spécialisée, 12-07-2021, n° 426962, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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