Art. L77-12-3, Code de justice administrative
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L1885LBG
Le juge qui fait droit à l'action en reconnaissance de droits détermine les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance des droits. S'il lui apparaît que la reconnaissance de ces droits emporte des conséquences manifestement excessives pour les divers intérêts publics ou privés en présence, il peut déterminer les effets dans le temps de cette reconnaissance.
Toute personne qui remplit ces conditions de droit et de fait peut, sous réserve que sa créance ne soit pas prescrite ou son action forclose, se prévaloir, devant toute autorité administrative ou juridictionnelle, des droits reconnus par la décision ainsi passée en force de chose jugée.
L'autorité de chose jugée attachée à cette décision est soulevée d'office par le juge.
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « La justice administrative en habits neufs, nouvelles procédures, nouveaux recours - Regards croisés sur l'action de groupe et l'action en reconnaissance de droits » / evénement / lexbase public n°480 du 16 novembre 2017 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'action en reconnaissance de droits / TITRE « Le rôle du juge dans le cadre de l'action en reconnaissance de droits » Abonnés
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