Art. L741-3, Code de justice administrative

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L3196ALX

                    Si des dommages-intérêts sont réclamés à raison des discours et des écrits d'une partie ou de son défenseur, la juridiction réserve l'action, pour qu'il y soit statué ultérieurement par le tribunal compétent, conformément au cinquième alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-dessus reproduit. 

Il en est de même si, outre les injonctions que la juridiction peut adresser aux avocats et aux officiers ministériels en cause, elle estime qu'il peut y avoir lieu à une autre peine disciplinaire.

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Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La décision / TITRE « Les dispositions relatives aux discours prononcés et aux écrits produits devant les tribunaux » Abonnés

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