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Art. L732-1, Code de justice administrative

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Art. L732-1, Code de justice administrative

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L3047IQW

                    Dans des matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Dispense du prononcé des conclusions du rapporteur public : une faculté relevant du seul domaine de la loi ! » / brèves / lexbase public n°669 du 2 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Conditions de dispense du rapporteur public d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête » / brèves / lexbase public n°370 du 16 avril 2015 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 4/5 SSR, 21-01-2015, n° 372817 Abonnés
CE 2/7 SSR., 01-04-2015, n° 377318, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 3/8 ch.-r., 12-05-2022, n° 444994, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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