Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « L'ordre public dans l'arbitrage international des contrats administratifs à l'épreuve de la dualité juridictionnelle » / focus / lexbase public n°482 du 30 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Chronique de droit interne des contrats publics - Avril 2013 » / jurisprudence / lexbase public n°286 du 25 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « La juridiction administrative française n'est pas compétente pour connaître de la sentence rendue par une juridiction siégeant à l'étranger concernant un litige opposant une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger » / brèves / le quotidien du 23 avril 2013 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La compétence du Conseil d'Etat / TITRE « La compétence du Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative française » Abonnés
CE 1/6 SSR., 28-12-2005, n° 274527, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 2/7 SSR., 19-04-2013, n° 352750, publié au recueil Lebon Abonnés
CE Contentieux, 09-11-2016, n° 388806, publié au recueil Lebon Abonnés
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