Art. L321-1, Code de justice administrative
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L2974ALQ
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CTX - Contentieux - BOI-CTX-20181213 / TITRE « CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure devant la cour administrative d'appel - BOI-CTX-ADM-20-10-20120912 » Abonnés
CE Contentieux, 09-10-2002, n° 221784 Abonnés
CE 1/6 SSR., 28-12-2005, n° 274527, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 2/7 SSR., 04-04-2005, n° 273517 Abonnés
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