Art. L311-13, Code de justice administrative
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L0589LZT
Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels formés contre les décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer ainsi qu'à leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d'électricité afférents et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour la construction, le stockage, le pré-assemblage, l'exploitation et la maintenance de ces installations et ouvrages. La liste de ces décisions est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Panorama de procédure administrative – année 2022 (première partie) » / panorama / lexbase public n°693 du 26 janvier 2023 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : La compétence du Conseil d'Etat / TITRE « La compétence du Conseil d'Etat, plus haute juridiction administrative française » Abonnés
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