Art. L233-2, Code de justice administrative
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L3488MKE
Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont recrutés au grade de conseiller, sous réserve des dispositions des articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 :
1° Parmi les élèves ayant exercé ce choix à la sortie de l'Institut national du service public, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
2° Et par voie de concours.
CE 4/6 SSR, 05-11-2003, n° 252071 Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 12-10-2021, n° 454719 Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 19-07-2022, n° 453971 Abonnés
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