Art. L231-1, Code de justice administrative
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L3877ISE
Référencé dans Droit de la fonction publique / ETUDE : Les statuts / TITRE « Les modalités de mise en œuvre du statut des fonctionnaires civils de l'Etat » Abonnés
CE Contentieux, 23-11-2005, n° 285601, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 4/5 SSR, 21-02-2014, n° 359716, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 25-03-2020, n° 411070, publié au recueil Lebon Abonnés
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