Art. L213-4, Code de justice administrative

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L1808LBL

Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, dans tous les cas où un processus de médiation a été engagé en application du présent chapitre, homologuer et donner force exécutoire à l'accord issu de la médiation.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Conditions d’homologation d’un accord de médiation » / brèves / lexbase public n°512 du 26 juillet 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Homologation d'un protocole d'accord transactionnel à la suite d'une médiation dans le cadre d'un litige portant sur un permis de construire » / brèves / lexbase public n°488 du 18 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Les commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux » / evénement / lexbase public n°453 du 23 mars 2017 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'ordre juridictionnel administratif / TITRE « Les dispositions générales relatives à la médiation » Abonnés

Décisions de Références

CAA Bordeaux, 30-12-2019, n° 19BX03235 Abonnés
CAA Marseille, 9e, 27-10-2020, n° 19MA04568 Abonnés
CAA Bordeaux, 3e, 24-05-2022, n° 22BX00220 Abonnés