Art. L131-4, Code de justice administrative | Lexbase

Art. L131-4, Code de justice administrative

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Art. L131-4, Code de justice administrative

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L8019K77

Le vice-président du Conseil d'Etat établit, après avis du collège de déontologie de la juridiction administrative, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice des fonctions de membre de la juridiction administrative.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE institutions / TITRE « Conformité à la Constitution de la compétence du vice-président du Conseil d'Etat pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative » / brèves / le quotidien du 23 octobre 2017 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 1/4 ch.-r., 25-03-2020, n° 411070, publié au recueil Lebon Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 25-03-2020, n° 421149, publié au recueil Lebon Abonnés
CE Contentieux, 15-04-2024, n° 469719, publié au recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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