Art. L111-1, Code de justice administrative
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L2619ALL
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « L'irrecevabilité du recours en cassation contre un arrêt par défaut frappé d'opposition » / jurisprudence / lexbase public n°414 du 5 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « L'exclusion du pourvoi en cassation par la tierce opposition » / jurisprudence / lexbase public n°411 du 7 avril 2016 Abonnés
Référencé dans Procédure administrative / ETUDE : L'ordre juridictionnel administratif / TITRE « Les attributions contentieuses du Conseil d'Etat » Abonnés
CE 1/6 SSR., 16-04-2010, n° 320667, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 4/5 ch.-r., 28-09-2016, n° 397231, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 4/5 ch.-r., 02-10-2017, n° 412324 Abonnés
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