Art. 8, Code de déontologie des agents de police municipale

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Art. 8, Code de déontologie des agents de police municipale

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C60614P8

                    Lorsqu'il est autorisé, dans les conditions prévues par la loi, à utiliser la force et, le cas échéant, à se servir de ses armes réglementaires, l'agent de police municipale ne peut en faire usage qu'en état de légitime défense et sous réserve que les moyens de défense employés soient proportionnés à la gravité de l'atteinte aux personnes ou aux biens.
                

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8 : abrogé, en vigueur du 6 août 2003 au 1er janvier 2014 Voir

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Codifié par Décret n°2003-735 du 1er août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale
Abrogé par Art. 9, Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)