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Art. R814-83, Code de commerce

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Art. R814-83, Code de commerce

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L4592LES

Lorsque le tribunal nomme une société, il désigne en son sein un ou plusieurs associés exerçant l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Recevabilité de l’action en responsabilité dirigée contre la société de mandataires judiciaires titulaire du mandat » / brèves / lexbase affaires n°734 du 10 novembre 2022 Abonnés

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Décisions de Références

Cass. com., 30-06-2009, n° 08-14.944, F-D, Rejet Abonnés
Cass. com., 27-11-2012, n° 11-25.628, F-P+B, Cassation Abonnés
Cass. com., 22-01-2013, n° 11-29.028, F-P+B, Rejet Abonnés

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