Cité dans la RUBRIQUE commercial / TITRE « Annulation d'une décision accordant une autorisation d'implantation d'un établissement à l'intérieur du périmètre de référence du marché d'intérêt national de Paris-Rungis » / brèves / le quotidien du 14 juin 2010 Abonnés
CE 9/10 SSR, 02-06-2010, n° 312926, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés