Art. R752-9, Code de commerce

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Décisions de référence (3)

Art. R752-9, Code de commerce

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L9356I7N

Pour les projets nécessitant un permis de construire, la demande accompagnée du dossier est déposée conformément aux dispositions des articles R. 423-2 et suivants du code de l'urbanisme. Le dossier est transmis au secrétariat de la commission départementale dans les conditions prévues à l'article R. 423-13-2 du même code.

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CAA Douai, 05-07-2007, n° 06DA01594 Abonnés
CAA Nancy, 1ère, 25-11-2010, n° 09NC01023 Abonnés
CE 4/5 ch.-r., 23-12-2016, n° 398077, publié au recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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