Art. R752-35, Code de commerce

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Décisions de référence (3)

Art. R752-35, Code de commerce

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L9330I7P

La commission nationale se réunit sur convocation de son président.

Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier :

1° L'avis ou la décision de la commission départementale ;

2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ;

3° Le rapport des services instructeurs départementaux ;

4° Le ou les recours à l'encontre de l'avis ou de la décision ;

5° Le rapport du service instructeur de la commission nationale.

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Décisions de Références

CAA Marseille, 5e, 20-12-2016, n° 15MA04760 Abonnés
CAA Nantes, 2e, 15-09-2017, n° 16NT00526 Abonnés
CAA Douai, 1ère, 01-12-2020, n° 18DA01583 Abonnés

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