Art. R663-5, Code de commerce

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L8594K43

                    Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'assistance du débiteur au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 en considération du chiffre d'affaires du débiteur. Au-delà de 20 000 000 €, les dispositions de l'article R. 663-13 sont applicables.
                

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Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'administrateur judiciaire / TITRE « La rémunération de l'administrateur judiciaire » Abonnés

Décisions de Références

Cass. com., 08-06-2010, n° 09-14.301, F-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. com., 13-12-2017, n° 16-15.962, F-P+B+I, Rejet Abonnés