Art. R663-39, Code de commerce
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L4182LT3
La demande de taxe peut être faite dans le délai d'un mois à compter de la communication ou de la notification prévue à l'article précédent, oralement ou par écrit, au greffe du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel. Elle est motivée.
Le président du tribunal judiciaire, ou le magistrat délégué par lui à cet effet, statue sur la demande dans les conditions prévues par les articles 709 et 711 à 718 du code de procédure civile.
Cass. com., 27-11-2012, n° 11-23.466, F-D, Rejet Abonnés
Cass. com., 27-11-2012, n° 11-23.465, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. com., 09-07-2019, n° 18-16.008, F-P+B, Cassation partielle Abonnés
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