Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le tribunal compétent en matière de procédures collectives / TITRE « Les exceptions d'incompétence en matière de procédures collectives » Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : Le tribunal compétent en matière de procédures collectives / synthèse Abonnés
Cass. com., 27-05-2014, n° 12-29.787, F-P+B, Cassation Abonnés
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