Art. R653-1, Code de commerce

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L9423ICY

                    Lorsque les mandataires de justice mentionnés à l'article L. 653-7 ont connaissance de faits prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, ils en informent le procureur de la République et le juge-commissaire. 

Pour l'application de l'article L. 653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application de l'article L. 631-8.

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Décisions de Références

Cass. com., 04-11-2014, n° 13-23.070, FS-P+B+R+I, Cassation Abonnés
Cass. com., 18-05-2017, n° 15-21.503, F-D, Rejet Abonnés
CA Douai, 25-11-2021, n° 20/05110, Confirmation Abonnés