Art. R651-6, Code de commerce
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L1566MDD
Lorsqu'un dirigeant d'une personne morale ou un entrepreneur est déjà soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, le montant du passif mis à sa charge est déterminé après mise en cause du mandataire judiciaire ou du liquidateur désigné dans la procédure à laquelle il est soumis. La décision de condamnation est portée par le greffier sur l'état des créances de la procédure à laquelle l'intéressé est soumis ou transmise au greffier compétent pour y procéder.
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif / TITRE « L'audience de prononcé de la responsabilité pour insuffisance d'actif » Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif / TITRE « La communication et la publicité du jugement » Abonnés
CE 1/6 SSR., 20-05-2011, n° 325102, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
Cass. com., 09-05-2018, n° 16-26.684, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. com., 27-11-2019, n° 18-19.861, F-P+B Abonnés
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