Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Responsabilité pour insuffisance d’actif : précisions sur le contenu de l’assignation » / brèves / lexbase affaires n°734 du 10 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Cumul des sanctions : comblement de l’insuffisance d’actif et solidarité fiscale » / jurisprudence / lexbase affaires n°566 du 27 septembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Quand l'exercice de l'action en insuffisance d'actif par un contrôleur est générateur, pour les dirigeants, d'un préjudicie moral indemnisable » / brèves / lexbase affaires n°325 du 31 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Rappel de quelques conditions essentielles à la recevabilité de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif » / brèves / lexbase affaires n°323 du 17 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Saisine du tribunal en matière de responsabilité pour insuffisance d'actif » / brèves / lexbase affaires n°260 du 21 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La Chronique mensuelle de droit des entreprises en difficulté de Pierre-Michel Le Corre et Emmanuelle Le Corre-Broly - Mars 2009 » / chronique / lexbase droit privé - archive n°342 du 19 mars 2009 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif / TITRE « Les formes de la saisine aux fins de prononcé de la responsabilité pour insuffisance d'actif » Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif / TITRE « Les auteurs de la saisine aux fins de prononcé de la responsabilité pour insuffisance d'actif » Abonnés
Cass. com., 22-05-2012, n° 11-12.132, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. com., 24-03-2015, n° 14-11.023, F-D, Rejet Abonnés
Cass. com., 09-10-2019, n° 18-17.573, F-D, Cassation Abonnés
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