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Art. R645-1, Code de commerce

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Art. R645-1, Code de commerce

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L0712L8U

La valeur de réalisation de l'actif mentionné au premier alinéa de l'article L. 645-1 est inférieure à 15 000 euros. Cet actif est déclaré conformément à l'article R. 640-1-1 .

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Décisions de Références

CA Toulouse, 03-09-2015, n° 15/00108 Abonnés
CA Versailles, 14-04-2016, n° 15/07606, Infirmation Abonnés

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