Art. R641-18, Code de commerce

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L1046HZR

                    Le maintien de l'activité peut être autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 641-10 pour une période qui ne peut excéder trois mois, sous réserve des dispositions applicables aux exploitations agricoles. 

Cette autorisation peut être prolongée une fois, pour la même période, à la demande du ministère public.

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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Cessation de la poursuite provisoire de l’activité agricole en liquidation judiciaire » / jurisprudence / lexbase affaires n°743 du 26 janvier 2023 Abonnés

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CA Paris, 4, 2, 22-02-2023, n° 22/02518, Confirmation Abonnés