Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La non-constitutionnalité de la saisine d'office » / jurisprudence / lexbase affaires n°321 du 20 décembre 2012 Abonnés
Référencé dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La saisine du tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure collective / TITRE « La saisine d'office par la cour d'appel » Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La saisine du tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure collective / TITRE « La saisine d'office par le tribunal » Abonnés
Cité dans Entreprises en difficulté / ETUDE : La saisine du tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure collective / synthèse Abonnés
CA Douai, 11-01-2024, n° 23/04977, Infirmation Abonnés
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