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Art. R626-63, Code de commerce

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Art. R626-63, Code de commerce

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L0690L83

Les seuils fixés en application du a du 5° de l'article L. 626-32 sont de :
1° 250 salariés et 20 millions d'euros de chiffre d'affaires net ; ou
2° 40 millions d'euros de chiffres d'affaires net.
Ces seuils sont appréciés à la date de la demande d'ouverture de la procédure.

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Décisions de Références

T. com. Nanterre, 17-02-2010, aff. n° 2010L00346 Abonnés
CA Paris, 5, 9, 22-09-2016, n° 15/25086, Infirmation Abonnés
CA Paris, 5, 9, 22-10-2020, n° 20/06785, Confirmation Abonnés

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