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Art. R626-1, Code de commerce

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L0924HZA

                    Pour l'application de l'article L. 626-3, les assemblées sont convoquées conformément aux dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section.
                

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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Préparation d’un plan : la tierce-opposition n’est pas ouverte en cas de modification des statuts de la société débitrice » / observations / lexbase affaires n°822 du 17 avril 2025 Abonnés

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