Art. R611-42, Code de commerce

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Décisions de référence (1)

Art. R611-42, Code de commerce

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L0402IT3

L'appel du jugement rejetant l'homologation est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure en matière gracieuse. Toutefois, les parties sont dispensées du ministère de l'avocat.

Dans les autres cas, l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure sans représentation obligatoire.

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Décisions de Références

CA Aix-en-Provence, 02-02-2012, n° 11/05033 Abonnés

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