Art. R464-29, Code de commerce

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Décisions de référence (2)

Art. R464-29, Code de commerce

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L4574LE7

Les décisions prises par le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 463-4 qui accordent la protection du secret des affaires ou qui refusent la levée de ce secret ne peuvent faire l'objet d'un recours qu'avec la décision de l'Autorité sur le fond.

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Décisions de Références

CA Paris, 5, 7, 02-12-2010, n° 2010/08010 Abonnés
CE 9/10 SSR, 10-10-2014, n° 367807, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

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