Art. R464-11, Code de commerce

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Art. R464-11, Code de commerce

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L5261ITZ

L'Autorité de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent chapitre.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE concurrence / TITRE « Autorité de la concurrence : inapplicabilité de la procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime » / brèves / le quotidien du 13 octobre 2021 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CA Paris, 5, 7, 20-12-2018, n° 18/03421, Irrecevabilité Abonnés
CA Paris, 5, 7, 03-12-2020, n° 13/13058, Irrecevabilité Abonnés

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