Art. R444-6, Code de commerce
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L2977LW8
Les coûts pertinents sont évalués globalement pour chaque profession comme la différence entre le chiffre d'affaires et le résultat de cette profession, affectée du coefficient correspondant à la part des coûts imputables aux seules activités régulées dans les coûts totaux de la profession.
Ce coefficient est réputé égal à la part du chiffre d'affaires régulé dans le chiffre d'affaires de la profession.
CE 1/6 ch.-r., 24-05-2017, n° 398801, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 5/6 ch.-r., 28-12-2018, n° 420243 Abonnés
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