Art. R444-51, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE huissiers / TITRE « Réforme du tarif des huissiers de justice : analyse du décret et de l'arrêté du 26 février 2016, entrés en vigueur le 1er mai 2016 » / textes / lexbase avocats n°217 du 2 juin 2016 Abonnés
CE 1/6 ch.-r., 24-05-2017, n° 398801, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
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