Art. R236-17, Code de commerce

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L8280MH7

Les dispositions de la section 1 du présent chapitre sont applicables aux scissions.

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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La réforme des opérations de restructuration internes et transfrontalières par l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 » / textes / lexbase affaires n°765 du 20 juillet 2023 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

CE 9/10 ch.-r., 24-12-2021, n° 447515 Abonnés

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